Sollicité par le Tribunal administratif de Lyon, l’avis du Conseil d’État daté du 12 juillet 2023 précise l’articulation entre la présentation d’un recours administratif et le délai raisonnable d’un an.Read More
A la suite du décès du jeune Nahel, provoqué par un agent de police, de nombreuses manifestations ont traversé la France. La ville de Lyon n’a pas été épargnée par ces récents événements, particulièrement, durant les soirées du 30 juin 2023 et du 1er juillet 2023 au cours desquelles des vagues d’émeutes ont submergé la...Read More
La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 10 mars 2023 un arrêt qui devrait intéresser les férus d’immobilier. Dans cette affaire une société civile immobilière (« SCI ») soumise à l’impôt sur le revenu a cédé un appartement pour un prix de 190 000 euros. Cet appartement faisait partie d’un ensemble immobilier acquis 130 000...Read More
Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a considéré que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut se fonder exclusivement sur des témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, pour infliger une sanction disciplinaire. En cela, la juridiction administrative se distingue du juge judiciaire qui a récemment jugé qu’il n’était pas...Read More
Défini par aucun texte, le contrat de droit privé de la commande publique est un contrat hybride, privé par sa nature et public par son objet. Ce contrat est conclu essentiellement par des personnes morales de droit privé. Ces mêmes personnes sont soumises, pour la passation des contrats répondant à leurs besoins que ce soit...Read More
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme « Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4...Read More
L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (« DDHC ») de 1789 constitue le fondement de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce texte prévoit que « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige...Read More
Depuis son instauration par l’article 15 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 précisé par le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, le dispositif de la prime de transition énergétique baptisé MaPrimeRénov’ évolue régulièrement. Dernièrement, le Ministère de la transition énergétique a annoncé...Read More
Au terme de longs mois de préparation et de réflexion, c’est désormais officiel ! Le cabinet d’avocats Kaelia ouvre ses portes à Lyon. Fruit d’une amitié sincère et de longue date entre maître Tarik Bachir et son associé Killian Guillemois, le cabinet dédié aux entreprises et à leurs dirigeants, installe ses locaux au 132 rue Bossuet...Read More
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a le droit a une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (L. 134-12 du code de commerce).Read More
