L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (« DDHC ») de 1789 constitue le fondement de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce texte prévoit que « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige...Read More