Le blog KAELIA AVOCATS

25 septembre 2023

Procédure administrative : recours administratif, demande d’aide juridictionnelle et délai raisonnable, gare à la sanction pour l’administration

Sollicité par le Tribunal administratif de Lyon, l’avis du Conseil d’État daté du 12 juillet 2023 précise l’articulation entre la présentation d’un recours administratif...
17 juillet 2023

Indemnisation des victimes des émeutes par les administrations

A la suite du décès du jeune Nahel, provoqué par un agent de police, de nombreuses manifestations ont traversé la France. La ville de...
12 juin 2023

Immobilier : l’acte notarié n’est pas un bouclier à l’impôt sur la plus-value immobilière

La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 10 mars 2023 un arrêt qui devrait intéresser les férus d’immobilier. Dans cette affaire une...
12 juin 2023

Fonction publique : témoignages anonymes et sanction disciplinaire, qu’en-est-il ?

Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a considéré que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut se fonder exclusivement sur des...
28 avril 2023

Contrat de droit privé de la commande publique 

Défini par aucun texte, le contrat de droit privé de la commande publique est un contrat hybride, privé par sa nature et public par...
14 mars 2023

Constater les infractions aux règles d’urbanisme est obligatoire

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme « Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent...
7 mars 2023

Perte de revenus locatifs et expropriation d’un logement insalubre

L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (« DDHC ») de 1789 constitue le fondement de l’expropriation pour cause...
2 mars 2023

Évolutions du dispositif MaPrimeRénov’ 

Depuis son instauration par l’article 15 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 précisé par le décret n°2020-26 du...
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