La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 10 mars 2023 un arrêt qui devrait intéresser les férus d’immobilier. Dans cette affaire une société civile immobilière (« SCI ») soumise à l’impôt sur le revenu a cédé un appartement pour un prix de 190 000 euros. Cet appartement faisait partie d’un ensemble immobilier acquis 130 000...Read More

Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a considéré que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut se fonder exclusivement sur des témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, pour infliger une sanction disciplinaire. En cela, la juridiction administrative se distingue du juge judiciaire qui a récemment jugé qu’il n’était pas...Read More