Indemnité de l’agent commercial sans faute connue par le mandant
Pas d’exclusion du droit à indemnité de l’agent commercial sans faute grave connue par le mandant
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a le droit a une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (L. 134-12 du code de commerce). Cette réparation n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial (L. 134-13 du code de commerce). Pour exclure cette réparation, la faute grave doit être connue par le mandant au moment de la rupture et visée dans la lettre de rupture.
