L’acte notarié n’est pas un bouclier à l’impôt sur la plus-value immobilière
La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 10 mars 2023 un arrêt qui devrait intéresser les férus d’immobilier. Dans cette affaire une société civile immobilière (« SCI ») soumise à l’impôt sur le revenu a cédé un appartement pour un prix de 190 000 euros. Cet appartement faisait partie d’un ensemble immobilier acquis 130 000 euros un an avant. Cette SCI a placé cette cession sous le régime d’exonération de plus-value prévue au II de l’article 150 U du code général des impôts au motif que cette propriété constituait la résidence principale des deux associés. L’acte notarié reprenait cette exonération.
Alertée par le fait que l’adresse de cet appartement n’était pas la même que celle indiquée sur les trois déclarations d’impôt sur le revenu précédant la vente ainsi que sur les déclarations de revenus que la SCI déposait au titre des mêmes années, l’administration fiscale a procédé à un contrôle de comptabilité, remis en cause cette exonération, chiffré la plus-value imposable à 102 302 euros et appliqué une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Les associés de la SCI ont produit des attestations de voisins et d’agent immobilier mais cela n’a pas suffi, la Cour administrative d’appel de Marseille a validé la position de l’administration fiscale en relevant que ces attestations étaient peu probantes et que les associés de la SCI n’étaient pas mesure de fournir des justificatifs de résidence permanente tels qu’une facture d’eau, d’électricité ou une assurance habitation.
Finalement, l’acte notarié ne vaut pas quitus, l’administration fiscale pouvant effectuer un contrôle dans un délai de trois ans. En matière d’exonération des plus-values immobilières concernant la résidence principale, prudence est donc mère de sûreté.
