La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 10 mars 2023 un arrêt qui devrait intéresser les férus d’immobilier. Dans cette affaire une société civile immobilière (« SCI ») soumise à l’impôt sur le revenu a cédé un appartement pour un prix de 190 000 euros. Cet appartement faisait partie d’un ensemble immobilier acquis 130 000...Read More