Responsabilité décennale du fournisseur donnant des instructions
La responsabilité décennale du fournisseur ayant donné des instructions techniques précises peut être engagée
La responsabilité décennale ne s’applique qu’aux constructeurs. En principe, le fournisseur n’est donc pas concerné par cette responsabilité. Toutefois, le fournisseur qui ne se contente pas de délivrer la chose mais donne également des instructions techniques précises au constructeur, assure une mission de maîtrise d’oeuvre et devient ainsi constructeur. Par conséquent, sa responsabilité décennale peut être engagée de ce fait.
