Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a considéré que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut se fonder exclusivement sur des témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, pour infliger une sanction disciplinaire. En cela, la juridiction administrative se distingue du juge judiciaire qui a récemment jugé qu’il n’était pas...Read More